La prescription pénale ramenée à 12 ans pour les délits financiers !
Bonne nouvelle pour les magouilleurs de la Finance. En pleine affaire Fillon, les députés ont voté le 11 février 2017 un amendement modifiant la prescription pénale.
Pour les abus de biens sociaux, les détournements de fonds et les autres délits financiers, les délais de prescription ne partiront plus désormais de la date où ils ont été découverts mais à compter du jour où ils ont été commis. Une manière de s’en éloigner le plus possible facilitée par un nouveau délai qui ne pourra plus excéder 12 ans. Une aubaine pour nos Madoff en herbe qui souhaitaient enterrer rapidement leurs vieilles affaires !
Dans le cas de Pénélope Fillon, par exemple, les enquêteurs ne pourront plus revenir sur la période 1998 – 2005.
Curieusement, dans cette loi, toutes les autres infractions voient leurs délais de prescription doublés. Bizarre non ? De là à penser que les députés auraient voulu venir en aide à des petits copains inquiets comme l’affirme “le Canard” du 15 février 2017 (voir ci-dessous), c’est prêter de mauvaises intentions à nos représentants dont on connait la probité exemplaire..
